LA RESSOURCE EN EAU

Périmètre de protection


Généralités

Les périmètres de protection, instaurés par la loi sur l’eau de 1964, sont définis dans le code de la santé publique (article L1321-2). Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, ils sont obligatoires pour tous les ouvrages, quelle que soit leur date de réalisation. Ils permettent d’instaurer des zones de protection autour du point de prélèvement afin de le protéger contre les pollutions essentiellement accidentelles et ponctuelles.

Après la réalisation d’études techniques et environnementales, les limites des périmètres et les mesures de protection associées sont proposées par un hydrogéologue agréé. Dans le département de la Manche, 9 hydrogéologues agrées ont été nommés en juillet 2011, pour une durée de 5 ans :

Virginie AYRAUD-VERGNAUD
Pascal BALE
Christian CARDIN
Jean CARRE
Olivier DUGUE
Elisabeth GIBERT-BRUNET
François HERBRETEAU
Gilles MARJOLET
GabrIel PLIHON

Les périmètres sont formalisés par un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP). En règle générale, 3 types de périmètres sont définis :

  • Périmètre de protection immédiate : de quelques ares, il correspond au site du captage et doit être clôturé. Les terrains concernés doivent être acquis par la collectivité exploitant le captage. Seules les activités liées à l’exploitation et à l’entretien du point de prélèvement et du périmètre y sont autorisées dans le respect de certaines prescriptions. Son rôle principal est d’empêcher la détérioration de l’ouvrage et d’éviter le déversement de substances polluantes à l’intérieur ou à proximité immédiate du captage.
  • Périmètre de protection rapprochée : sa surface s’étend de quelques hectares à plusieurs dizaines d’hectares. Les activités susceptibles de provoquer une pollution y sont interdites ou réglementées. Son rôle est de prévenir la migration des polluants vers le captage.
  • Périmètre de protection éloignée : ce périmètre est facultatif. Lorsqu’il est instauré, il s’étend généralement sur plusieurs dizaines voire plusieurs centaines d’hectares et correspond à tout ou partie de l’aire d’alimentation du point d’eau. Il correspond à une zone de surveillance.

Il appartient à la collectivité exploitant un captage d’engager la procédure aboutissant à la prise de l’arrêté de DUP.

Afin d’accompagner les collectivités du département de la Manche dans la mise en place des périmètres de protection et dans la mise en oeuvre des prescriptions associées, liées aux activités agricoles, un accord cadre départemental a été signé entre les parties suivantes : Etat, Conseil Général de la Manche, Agence de l’Eau Seine Normandie, Association des Maires, Association des Collectivités Gestionnaires de l’Eau Potable et de l’Assainissement, Chambre d’agriculture de la Manche et Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.

 

Avancement des procédures de DUP

En octobre 2013, 81 % des points d’eau exploités pour l’alimentation en eau potable sont dotés d’un arrêté de DUP. La procédure permettant d’aboutir à la prise de l’arrêté de DUP est en cours pour 15 % des points d’eau. (voir schéma ci-contre)

 

 

 

Comités locaux de suivi

La prise de l’arrêté préfectoral définissant les périmètres de protection est une première étape indispensable dans la démarche de protection d’un captage. Toutefois, elle doit impérativement être accompagnée d’un suivi du respect et de la mise en oeuvre des prescriptions. Ce suivi est d’ailleurs une obligation de la collectivité maître d’ouvrage.

La mise en place des comités locaux de suivi des périmètres de protection est orchestrée par le Conseil Général de la Manche. Elle est actée par une délibération de la collectivité concernée, dans laquelle les élus membres sont désignés. Le comité local de suivi est réuni à l’initiative de la collectivité ou sur proposition des services du Conseil Général. Outre les élus désignés dans la délibération ainsi que des représentants des services techniques de la collectivité, peuvent participer à ce comité des techniciens du Conseil Général, de la DDTM, de l’ARS, du SDeau50, des agriculteurs...

Le comité local de suivi est convoqué par la collectivité maître d’ouvrage. Il se déroule en 2 temps :

  • Un temps en salle : rappel des améliorations demandées lors du précédent comité, point sur l’évolution de la qualité de l’eau, travaux réalisés par la collectivité…
  • Un temps sur le terrain avec visite totale ou partielle des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Lors de cette visite les principaux éléments relevés sont : protection du site du captage (clôture, barrière, systèmes anti-intrusion, modalités d’entretien du site…) et présence d’activités susceptibles de nuire à la qualité de la ressource au sein du périmètre de protection rapprochée (dépôts en tous genres, utilisation des désherbants,…).

Les éléments relevés sont formalisés dans une fiche de suivi. En cas de non conformités constatées, les améliorations à apporter sont notées. Lorsqu’elles concernent la collectivité, celle-ci est invitée à y remédier. Lorsqu’elles concernent un autre acteur (particulier, agriculteur…), celui-ci est rencontré afin de lui rappeler l’existence de la DUP et des prescriptions associées, de lui expliquer les points à améliorer et de l’inviter à se mettre en conformité. En règle générale, ce simple échange suffit. Le comité local de suivi est avant tout un moyen pour dialoguer et échanger.

Selon le bilan réalisé par le Conseil Général de la Manche, en octobre 2013, 47 collectivités ont créé un comité local de suivi dont 36 l’ont réuni au moins une fois depuis sa création. 14 comités restent à créer.

 

 

 

 

Web design: Noir O Blanc | Intégration: 3w-creation